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Conditions Générales de Vente
AdminExcellence 
EI Virginie Trinchero  

Article 1 : Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AdminExcellence – EI Virginie TRINCHERO (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services de secrétariat (soutien administratif sur mesure, assistanat de direction, traduction anglais/français) au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »). 

 

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.  

Article 2 : Identification du Prestataire 

  • Raison sociale : AdminExcellence – EI Virginie TRINCHERO 

  • Forme juridique : Micro-entreprise 

  • Adresse du siège social : 235 rue Cuvier, Les Nautiles A, 83150 Bandol 

  • SIRET : 945 275 311 00013 

  • Représentant légal : Virginie TRINCHERO 

  • Téléphone : 06 13 90 56 80 

Article 3 : Documents contractuels 

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein : 

​

 

En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV. 

Article 4 : Description des prestations 

Nature des services 

​Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis, et adaptées aux besoins exprimés par le Client. Ces services incluent : 

  • Aide à la certification (démarches administratives) 

  • Traduction anglais/français  

  • Événements en ligne (coordination de webinaires) 

  • Assistance administrative courante 

  • Pré-comptabilité (préparation et organisation des documents comptables) 

  • Assistance personnelle (gestion des rendez-vous, déplacements, etc.) 

 

Obligation de moyens 

​Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client. 

 

Le Prestataire privilégie le travail à distance. Ainsi, les prestations devront s’intégrer dans une approche de collaboration via une plateforme facilitant l’accès aux données à distance (comme Google Drive ou toute autre solution choisie par le client), ou être transmises par e-mail. 

 

Le Prestataire s’engage également à remettre au Client les documents et travaux réalisés en son nom, selon l’un des modes de transmission convenus lors de l’acceptation du devis. 

Article 5 : Commande et formation du contrat 

Processus de commande 

  • Le Client formule une demande de prestations au Prestataire. 

  • Le Prestataire envoie un devis détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.  

  • La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client aura : 

  • validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation, précédé de la mention “Bon pour accord”),  

  • accepté les présentes CGV, 

  • versé un acompte de 30% du montant total figurant au devis.  

Dès lors, la prestation pourra démarrer.  

 

Modification de la commande 

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.  

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif au règlement d’une commande précédente ou pour toute autre raison légitime. 

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement 

Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et frais postaux éventuels. En tant que micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments pourra donner lieu à un ajustement. 

 

Le tarif détaillé est accessible sur simple demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les prestations proposées par le Prestataire sont disponibles :  

  • À l’heure (toute heure entamée est facturée à partir de la 30ᵉ minute),  

  • Au forfait (Administratif ou Spécialiste). 

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur. 

 

Facturation 

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis. Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis. Le règlement sera effectué par virement bancaire. 

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard huit (8) jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture. 

 

Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit : 

  • D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. 

  • De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur). 

  • De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues. 

 

Majorations tarifaires 

  • Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 % 

  • Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 % 

  • Les prestations que le client souhaite recevoir par courrier seront assorties d’une majoration correspondant aux frais d'impression, de fournitures et d’affranchissement, appliquée selon les tarifs en vigueur. 
     

Article 7 : Délais et exécution 

Délais d’exécution 

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure. 

 

Collaboration du Client 

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation. 

 

Fin de la Prestation 

Une fois la Prestation achevée, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité. Il en va de même après toute modification de la prestation de service effectuée par le client ou par toute autre personne extérieure au Prestataire.  

Article 8 : Obligations et responsabilités 

Obligations du Client 

Le Client s’engage à : 

  • Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes, 

  • Collaborer activement avec le Prestataire, 

  • Respecter les échéances de paiement convenues. 

 

Limitation de responsabilité 

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.). 

 

Force majeure 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations. 

 

Clause de réserve de propriété 

Sauf disposition contraire précisée dans les conditions particulières, tous les documents rédigés en vue d'une utilisation par le client demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement complet de l’ensemble des factures liées à la prestation de service. 

Article 9 : Propriété intellectuelle 

Créations et livrables 

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client. 

 

Éléments fournis par le Client 

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers. 

Article 10 : Confidentialité 

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. 

Article 11 : Résiliation 

Résiliation pour manquement 

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels. 

 

Effets de la résiliation 

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues. 

Article 12 : Données personnelles (RGPD) 

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données. 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

 

Litiges 

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables. 

Article 14 : Dispositions finales 

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. 

CGV - AdminExcellence - EI Virginie Trinchero

Juillet 2025

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